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La FECFOOT en tant que Gestionnaire de fonds publics(puisse que recevant des subventions de l’état), fait de ses employés des gestionnaires de fonds publics, donc des fonctionnaires au sens du code pénal (Article 131- Définition du fonctionnaire).
D’autre part, ils sont tenus d’appliquer les décisions du Tribunal Arbitral du Sport.
Les décisions du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne sont contraignantes pour les parties impliquées. Le TAS est l'organe suprême en matière de règlement des différends sportifs et ses décisions sont finales et obligatoires. Les parties qui soumettent leur cas au TAS acceptent de se conformer à sa décision, et les fédérations sportives sont tenues de l'appliquer.
L’état du Cameroun reconnait l'applicabilité des décisions du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) par ses juridictions. Le TAS a été créé pour résoudre les litiges sportifs de manière indépendante et impartiale, et il est considéré comme l'autorité suprême dans le domaine de l'arbitrage sportif. De nombreux codes sportifs et organisations sportives internationales, comme le Comité International Olympique (CIO) et la FIFA, stipulent que les décisions du TAS doivent être respectées et exécutées par toutes les parties concernées.
L’arbitrage du TAS c’est appuyé sur les textes et règlement de la Fecafoot et sur le droit camerounais !!!(Sentence finale du TAS Chap VII.90)
La Loi N° 2018/014 du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives au Cameroun en son article 95 alinéa 2 le précise très clairement le caractère contraignant des décisions du TAS sur le territoire camerounais.
Les membres du bureau exécutif de la Fecafoot par leur refus d’application des sentences du TAS se rebellent contre les lois et règlement en vigueur au Cameroun. Le code pénal camerounais s’applique bel et bien à eux
