- Les Infractions à la Loi:
- ARTICLE 148 - Refus d'un service dû
- ARTICLE 181-1 – Refus d’exécuter une décision de justice devenue définitive
- ARTICLE 158 - Rébellion en groupe
- Refus d’un service dû qu’était de donner l’accès, en 2022, à l’information publique transparente sur la gestion de la subvention accordée à la FECAFOOT par le Chef de l’état pour la préparation de la coupe du monde Qatar 2022:
La loi n°2018/014 du 11 Juillet 2018 portant organisation des activités physiques et sportives au Cameroun stipule que :
Art 46 : Les fédérations sportives participent à l’exécution d’une mission de service public
Art 67 alinéa 1, les athlètes, les Associations sportives et autres acteurs du mouvement sportif peuvent bénéficier des subventions de l’état et des collectivités territoriales Décentralisées, conformément aux lois et règlement en vigueur
Alinéa 3 les bénéficiaires des subventions ont l’obligation de rendre compte de leur utilisation aux autorités compétentes.
Il en découle qu’ils le font à mon compte et à celui de tous les camerounais
Le Refus d’exécuter une décision de justice devenue définitive: Le TAS est l'organe suprême en matière de règlement des différends sportifs et ses décisions sont finales et obligatoires. Les parties qui soumettent leur cas au TAS acceptent de se conformer à sa décision, et les fédérations sportives sont tenues de l'appliquer.
L’état du Cameroun reconnait l'applicabilité des décisions du Tribunal Arbitral du Sport (TAS). La loi n°2018/014 du 11 Juillet 2018 portant organisation des activités physiques et sportives au Cameroun le confirme dans son Article 97 alinéa2.
Rébellion et rébellion en groupe : Ces hauts responsables du comité exécutif de la FECAFOOT sont toujours en fonction et continuent à engager la mission de service publique en matière de sport en violation de la LOI.